De la compétence du juge français pour connaître d'actes de contrefaçon commis à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De la compétence du juge français pour connaître d'actes de contrefaçon commis à l'étranger

Olivera Boskovic
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mars 2012

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238529

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:40

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02238529 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. De la compétence du juge français pour connaître d'actes de contrefaçon commis à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.911. ⟨halshs-02238529⟩

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