Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mars 2012, D. 2012. 873 ; RTD. com. 2012. 779, obs. F. Pollaud-Dulian
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238528 , version 1
Citer
Sylvain Bollée. Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.894. ⟨halshs-02238528⟩
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