Mise en oeuvre du principe compétence-compétence lorsque la procédure arbitrale est soumise à une loi étrangère
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2736 ; ibid. 2012. 2991, obs. T. Clay
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238526 , version 1
Citer
Georges Khairallah. Mise en oeuvre du principe compétence-compétence lorsque la procédure arbitrale est soumise à une loi étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.879. ⟨halshs-02238526⟩
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