Mise en oeuvre du principe compétence-compétence lorsque la procédure arbitrale est soumise à une loi étrangère
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2736 ; ibid. 2012. 2991, obs. T. Clay
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2736 ; ibid. 2012. 2991, obs. T. Clay
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:37
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08