De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.). - 6 décembre 2011, D. 2012. 4, obs. X. Delpech ; RTD. com. 2012. 187, obs. B. Bouloc
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:35
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238524 , version 1
Citer
Delphine Cocteau-Senn. De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.855. ⟨halshs-02238524⟩
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