Condamnation de la France en raison de la rétention des mineurs étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Condamnation de la France en raison de la rétention des mineurs étrangers

Karine Parrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034760
  • IdRef : 085930512
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme. - 19 janvier 2012, AJDA 2012. 127 ; ibid. 1726, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2012. 363, obs. C. Fleuriot ; ibid. 864, entretien S. Slama ; ibid. 2267, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2012. 281, note S. Slama

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  • HAL Id : halshs-02238522 , version 1

Citer

Karine Parrot. Condamnation de la France en raison de la rétention des mineurs étrangers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.826. ⟨halshs-02238522⟩

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