Point de départ de la prescription de l'action en annulation d'une déclaration de nationalité frauduleuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Point de départ de la prescription de l'action en annulation d'une déclaration de nationalité frauduleuse

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) 28 mars 2012, D. 2012. 945 ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2012. 411, obs. N. Nord

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Citer

Sabine Corneloup. Point de départ de la prescription de l'action en annulation d'une déclaration de nationalité frauduleuse. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.819. ⟨halshs-02238521⟩

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