La compatibilité de l'article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux, une question dépourvue de caractère sérieux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

La compatibilité de l'article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux, une question dépourvue de caractère sérieux ?

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

A propos de l'arrêt Cass. civ. 1re, 29 février 2012

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238519 , version 1

Citer

Laurence Usunier. La compatibilité de l'article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux, une question dépourvue de caractère sérieux ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.775. ⟨halshs-02238519⟩

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