De la loi applicable au licenciement d'un marin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

De la loi applicable au licenciement d'un marin

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne. - Aff. C-384/10. - 15 décembre 2011, D. 2012. 155 ; ibid. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1439, obs. H. Kenfack ; Dr. soc. 2012. 315, obs. P. Chaumette ; RDT 2012. 115, obs. F. Jault-Seseke ; RMCUE 2012. 336, chron. A. Cudennec, O. Curtil,, C. De Cet-Bertin, G. Guéguen-Hallouët et V. Labrot

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Citer

Etienne Pataut. De la loi applicable au licenciement d'un marin. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.648. ⟨halshs-02238515⟩

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