De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales contractuelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales contractuelles

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 21 février 2012

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238513

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:26

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Dates et versions

halshs-02238513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238513 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales contractuelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.630. ⟨halshs-02238513⟩

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