De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien

Cécile Legros
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.) - 8 novembre 2011, D. 2011. 2862, obs. X. Delpech ; ibid. 2012. 1439, obs. H. Kenfack ; RTD. com. 2012. 187, obs. B. Bouloc ; ibid. 216, obs. P. Delebecque

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:23

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238511 , version 1

Citer

Cécile Legros. De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.607. ⟨halshs-02238511⟩

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