QPC sur les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'effet du mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

QPC sur les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'effet du mariage

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Conseil constitutionnel. - 30 mars 2012. - Décision n° 2012-227 QPC, AJDA 2012. 680 ; AJ fam. 2012. 350, obs. F. Chénedé ; RTD. civ. 2012. 294, obs. J. Hauser

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238506 , version 1

Citer

Paul Lagarde. QPC sur les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'effet du mariage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.560. ⟨halshs-02238506⟩

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