Compétence internationale et extension d'une procédure d'insolvabilité à une société étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Compétence internationale et extension d'une procédure d'insolvabilité à une société étrangère

Georges Khairallah
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137050
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne. - aff. C-191/10. - 15 décembre 2011, D. 2012. 403, et les obs., note J.-L. Vallens ; ibid. 406, note R. Dammann et Friederike Müller ; ibid. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Rev. sociétés 2012. 189, obs. P. Roussel Galle ; ibid. 313, note N. Morelli

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02238504 , version 1

Citer

Georges Khairallah. Compétence internationale et extension d'une procédure d'insolvabilité à une société étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.435. ⟨halshs-02238504⟩

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