Du juge compétent pour connaître d'un contrat d'agent commercial : difficulté de détermination du lieu de la fourniture des services - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Du juge compétent pour connaître d'un contrat d'agent commercial : difficulté de détermination du lieu de la fourniture des services

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 décembre 2011, D. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

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https://shs.hal.science/halshs-02238503

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:15

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Dates et versions

halshs-02238503 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238503 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Du juge compétent pour connaître d'un contrat d'agent commercial : difficulté de détermination du lieu de la fourniture des services. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.430. ⟨halshs-02238503⟩

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