Saisie conservatoire sur une créance libellée en monnaie étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Saisie conservatoire sur une créance libellée en monnaie étrangère

Caroline Kleiner
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes
CV

Résumé

Cour de cassation (2e ch. civ.) - 31 mars 2011, D. 2011. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et O.-L. Bouvier ; ibid. 2012. 1509, obs. A. Leborgne ; RTD. civ. 2011. 392, obs. R. Perrot

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  • HAL Id : halshs-02238501 , version 1

Citer

Caroline Kleiner. Saisie conservatoire sur une créance libellée en monnaie étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.344. ⟨halshs-02238501⟩

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