Régularité d'une expertise osseuse pratiquée sur un mineur étranger placé en rétention sans l'assistance d'un admnistrateur ad hoc
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 janvier 2012
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238499 , version 1
Citer
Sabine Corneloup. Régularité d'une expertise osseuse pratiquée sur un mineur étranger placé en rétention sans l'assistance d'un admnistrateur ad hoc. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.334. ⟨halshs-02238499⟩
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