Régularité d'une expertise osseuse pratiquée sur un mineur étranger placé en rétention sans l'assistance d'un admnistrateur ad hoc - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Régularité d'une expertise osseuse pratiquée sur un mineur étranger placé en rétention sans l'assistance d'un admnistrateur ad hoc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 janvier 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238499 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238499 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Régularité d'une expertise osseuse pratiquée sur un mineur étranger placé en rétention sans l'assistance d'un admnistrateur ad hoc. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.334. ⟨halshs-02238499⟩
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