Du certificat médical exigé pour le versement des prestations familiales au titre d'un enfant étranger résidant en France
Résumé
Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 16 décembre 2011
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:10
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238498 , version 1
Citer
Natalie Joubert. Du certificat médical exigé pour le versement des prestations familiales au titre d'un enfant étranger résidant en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.329. ⟨halshs-02238498⟩
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