Discrimination et validation gratuite des périodes d'activité prises en compte pour le calcul des retraites versées aux ressortissants étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Discrimination et validation gratuite des périodes d'activité prises en compte pour le calcul des retraites versées aux ressortissants étrangers

Résumé

Cour de cassation (2e ch. civ.). - 1er décembre 2011

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https://shs.hal.science/halshs-02238497

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:09

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Dates et versions

halshs-02238497 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238497 , version 1

Citer

Natalie Joubert. Discrimination et validation gratuite des périodes d'activité prises en compte pour le calcul des retraites versées aux ressortissants étrangers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.325. ⟨halshs-02238497⟩

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