Procédure d'insolvabilité : critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Procédure d'insolvabilité : critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux du débiteur

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne. - Aff. C-396/09. - 20 octobre 2011, D. 2011. 2915, obs. A. Lienhard, note J.-L. Vallens ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Rev. sociétés 2011. 726, obs. P. Roussel Galle ; ibid. 2012. 116, note aThomas Mastrullo

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https://shs.hal.science/halshs-02238494

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:06

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Dates et versions

halshs-02238494 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238494 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke, David Robine. Procédure d'insolvabilité : critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux du débiteur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 01, pp.189. ⟨halshs-02238494⟩

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