L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.). - 13 septembre 2011, D. 2011. 2268, obs. X. Delpech
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02238493 , version 1
Citer
Julie Klein. L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 01, pp.113. ⟨halshs-02238493⟩
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