Reconnaissance d'un partenariat enregistré et aspects internationaux de sa dissolution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Reconnaissance d'un partenariat enregistré et aspects internationaux de sa dissolution

Résumé

Haute Cour du Cap Ouest, Cape Town. - 27 octobre 2010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238492 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238492 , version 1

Citer

Samuel Fulli-Lemaire. Reconnaissance d'un partenariat enregistré et aspects internationaux de sa dissolution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 01, pp.90. ⟨halshs-02238492⟩
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