Des effets d'une demande d'asile sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Des effets d'une demande d'asile sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 16 juin 2011, AJDA 2011. 1863 ; D. 2011. 1765 ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot et 29 juin 2011, AJDA 2011. 1356 ; D. 2011. 1904 ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot

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Dates et versions

halshs-02238491 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238491 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Des effets d'une demande d'asile sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 01, pp.82. ⟨halshs-02238491⟩

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