Conflit de juridictions et qualification du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Conflit de juridictions et qualification du contrat

Marie-Elodie Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791515
  • IdRef : 059770422
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Note sous Civ. 1re, 9 et 23 mars 2011, nos 09-68.708 et 10-30.210

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238486

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:49

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Dates et versions

halshs-02238486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238486 , version 1

Citer

Marie-Elodie Ancel. Conflit de juridictions et qualification du contrat. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.915. ⟨halshs-02238486⟩

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