Conflit de juridictions et qualification du contrat
Résumé
Note sous Civ. 1re, 9 et 23 mars 2011, nos 09-68.708 et 10-30.210
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32