Faillite internationale : exception d'ordre public et droit d'accès au juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Faillite internationale : exception d'ordre public et droit d'accès au juge

Résumé

Note sous Com., 15 févr. 2011, n° 10-13.832, D. 2011. 1738, obs. A. Lienhard, note R. Dammann et A. Rapp ; ibid. 2434, obs. L. d'Avout et S. Bollée et Com., 15 févr. 2011, n° 09-71.436, D. 2011. 1738, obs. A. Lienhard, note R. Dammann et A. Rapp ; ibid. 2434, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2011. 443, note T. Mastrullo

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Citer

Jean-Michel Jude. Faillite internationale : exception d'ordre public et droit d'accès au juge. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.903. ⟨halshs-02238485⟩

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