La loi qui régit la liquidation d'un régime matrimonial s'applique à l'ensemble des biens meubles et immeubles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

La loi qui régit la liquidation d'un régime matrimonial s'applique à l'ensemble des biens meubles et immeubles

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Note sous Civ. 1re, 4 mai 2011, n° 10-16.086

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238482

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238482 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. La loi qui régit la liquidation d'un régime matrimonial s'applique à l'ensemble des biens meubles et immeubles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.853. ⟨halshs-02238482⟩

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