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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

La loi qui régit la liquidation d'un régime matrimonial s'applique à l'ensemble des biens meubles et immeubles

Résumé

Note sous Civ. 1re, 4 mai 2011, n° 10-16.086

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238482 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238482 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. La loi qui régit la liquidation d'un régime matrimonial s'applique à l'ensemble des biens meubles et immeubles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.853. ⟨halshs-02238482⟩
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