Un étranger ne commet pas un délit du seul fait qu'il se trouve en situation irrégulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Un étranger ne commet pas un délit du seul fait qu'il se trouve en situation irrégulière

Karine Parrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034760
  • IdRef : 085930512
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous CJUE, 28 avr. 2011, n° C-61/11 PPU, El Dridi, AJDA 2011. 878 ; ibid. 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 1880, note G. Poissonnier ; ibid. 1400, entretien S. Slama ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2011. 362, note S. Slama et M.-L. Basilien-Gainche

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  • HAL Id : halshs-02238481 , version 1

Citer

Karine Parrot. Un étranger ne commet pas un délit du seul fait qu'il se trouve en situation irrégulière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.834. ⟨halshs-02238481⟩

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