Du juge compétent pour ordonner le retrait d'une kafala et en arrêter les modalités
Résumé
Note sous CA Limoges (ch. civ.). 25 janvier 2011
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:38
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238476 , version 1
Citer
Fabien Marchadier. Du juge compétent pour ordonner le retrait d'une kafala et en arrêter les modalités. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.686. ⟨halshs-02238476⟩
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