Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire

Résumé

Note sous CEDH, 18 nov. 2010, n° 7618/05, D. 2011. 1107, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke

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halshs-02238475 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238475 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.675. ⟨halshs-02238475⟩

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