Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire
Résumé
Note sous CEDH, 18 nov. 2010, n° 7618/05, D. 2011. 1107, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238475 , version 1
Citer
Louis d'Avout. Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.675. ⟨halshs-02238475⟩
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