Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales

Résumé

Note sous CEDH (4e section). — 6 juillet 2010

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238474 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.665. ⟨halshs-02238474⟩
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