Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales
Résumé
Note sous CEDH (4e section). 6 juillet 2010
Note sous CEDH (4e section). 6 juillet 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:36
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08