Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales
Résumé
Note sous CEDH (4e section). 6 juillet 2010
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238474 , version 1
Citer
Louis d'Avout. Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.665. ⟨halshs-02238474⟩
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