La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est une loi de police - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est une loi de police

Marie-Elodie Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791515
  • IdRef : 059770422
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Note sous Com., 27 avr. 2011, n° 09-13.524, D. 2011. 1654, obs. X. Delpech, note Yves-Edouard Le Bos ; ibid. 2434, obs. L. d'Avout et S. Bollée

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02238473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238473 , version 1

Citer

Marie-Elodie Ancel. La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est une loi de police. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.659. ⟨halshs-02238473⟩

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