Du juge compétent pour connaître d'un contrat de voyage à forfait présenté sur un site internet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Du juge compétent pour connaître d'un contrat de voyage à forfait présenté sur un site internet

Olivier Cachard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052
Institut François Gény

Résumé

Note sous CJUE, 7 déc. 2010, n° C-585/08, Pammer, D. 2011. 990, obs. C. Manara, note M.-E. Pancrazi ; ibid. 908, obs. S. Durrande ; ibid. 974, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:28

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Dates et versions

halshs-02238465 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238465 , version 1

Citer

Olivier Cachard. Du juge compétent pour connaître d'un contrat de voyage à forfait présenté sur un site internet. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.414. ⟨halshs-02238465⟩

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