Prise en considération d'une loi étrangère pour apprécier le droit à l'allocation de foyer d'un fonctionnaire européen engagé dans un couple homosexuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Prise en considération d'une loi étrangère pour apprécier le droit à l'allocation de foyer d'un fonctionnaire européen engagé dans un couple homosexuel

Résumé

Note sous Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2e ch.). 14 octobre 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238464 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Prise en considération d'une loi étrangère pour apprécier le droit à l'allocation de foyer d'un fonctionnaire européen engagé dans un couple homosexuel. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.371. ⟨halshs-02238464⟩

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