Prise en considération d'une loi étrangère pour apprécier le droit à l'allocation de foyer d'un fonctionnaire européen engagé dans un couple homosexuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Prise en considération d'une loi étrangère pour apprécier le droit à l'allocation de foyer d'un fonctionnaire européen engagé dans un couple homosexuel

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Note sous Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2e ch.). 14 octobre 2010

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238464

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238464 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Prise en considération d'une loi étrangère pour apprécier le droit à l'allocation de foyer d'un fonctionnaire européen engagé dans un couple homosexuel. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.371. ⟨halshs-02238464⟩

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