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Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02238462
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:25
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238462 , version 1
Citer
Petra Hammje. Le nouveau règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.291. ⟨halshs-02238462⟩
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