De la force probatoire, pour l'attribution de la nationalité française, d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

De la force probatoire, pour l'attribution de la nationalité française, d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu à l'étranger

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 17 décembre 2010, D. 2011. 160 ; AJ famille 2011. 105 ; AJCT 2011. 139, obs. I. Gallmeister

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238458 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la force probatoire, pour l'attribution de la nationalité française, d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 01, pp.107. ⟨halshs-02238458⟩

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