Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Compétence et loi applicable à la rupture de contrats de travail s'exécutant habituellement en France et comportant une clause de choix d'une loi étrangère

Résumé

Cour de cassation (Ch. soc.). 12 juillet et 29 septembre 2010

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238456 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238456 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Compétence et loi applicable à la rupture de contrats de travail s'exécutant habituellement en France et comportant une clause de choix d'une loi étrangère. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 01, pp.72. ⟨halshs-02238456⟩
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