Du juge compétent et du droit applicable à une succession internationale
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 23 juin 2010 et 20 octobre 2010
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238455 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. Du juge compétent et du droit applicable à une succession internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 01, pp.53. ⟨halshs-02238455⟩
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