Reconnaissance en France des actes établis par la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Reconnaissance en France des actes établis par la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Avis du Conseil d'Etat n° 339560 du 4 octobre 2010, JORF n° 0241 du 16 octobre 2010, p. 18584

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238449 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Reconnaissance en France des actes établis par la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.895. ⟨halshs-02238449⟩

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