Compétence territoriale dans un litige relatif à une loterie publicitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Compétence territoriale dans un litige relatif à une loterie publicitaire

Anne Sinay-Cytermann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137295
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 7 mai 2010, n° 08-16.071, Rev. crit. DIP 2010. 558, note H. Gaudemet-Tallon

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Dates et versions

halshs-02238448 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238448 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. Compétence territoriale dans un litige relatif à une loterie publicitaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.785. ⟨halshs-02238448⟩

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