De l'exequatur d'un jugement étranger d'adoption par la compagne homosexuelle de la mère biologique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

De l'exequatur d'un jugement étranger d'adoption par la compagne homosexuelle de la mère biologique

Petra Hammje
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051866
Université de Nantes
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 8 juillet 2010, Civ. 1re, 8 juill. 2010, n° 08-21.740, D. 2010. 1787, obs. I. Gallmeister ; AJ famille 2010. 387, obs. A. Mirkovic, obs. B. Haftel, interview C. Mécary ; RDSS 2010. 1128, note C. Neirinck ; RTD. civ. 2010. 547, obs. J. Hauser

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238446 , version 1

Citer

Petra Hammje. De l'exequatur d'un jugement étranger d'adoption par la compagne homosexuelle de la mère biologique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.747. ⟨halshs-02238446⟩

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