Indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'étranger

Résumé

Cour de cassation (2e Ch. civ.). — 3 juin 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238444 , version 1

Citer

Malik Laazouzi. Indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.706. ⟨halshs-02238444⟩
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