De la loi applicable à un naufrage
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 27 mai 2010
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238443 , version 1
Citer
Dominique Bureau. De la loi applicable à un naufrage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.702. ⟨halshs-02238443⟩
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