Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 23 juin 2010, n° 08-19.854, D. 2010. 1708 ; ibid. 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:57

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Dates et versions

halshs-02238441 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238441 , version 1

Citer

Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke. Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.689. ⟨halshs-02238441⟩

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