Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967
Université de Poitiers = University of Poitiers
Équipe de recherche en droit privé

Résumé

Civ. 1re, 14 avr. 2010, n° 09-11.909, D. 2010. 1087, obs. V. Avena-Robardet

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238434

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:48

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Dates et versions

halshs-02238434 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238434 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 03, pp.510. ⟨halshs-02238434⟩

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