[Cour de cassation, 1re civ. 03-02-2010 08-19.293].
[L'essentiel]. La loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France et il s'ensuit que la présomption édictée à l'article 2279 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 s'applique aux œuvres revendiquées en France où elles ont été rapportées et se trouvent (1).