De l'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 à une décision rendue par une juridiction chypriote - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

De l'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 à une décision rendue par une juridiction chypriote

Résumé

CJCE, 28 avr. 2009, n° C-420/07

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02238428 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238428 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De l'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 à une décision rendue par une juridiction chypriote. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 02, pp.377. ⟨halshs-02238428⟩

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