De la loi applicable à la mise sous curatelle renforcée d'un homme de nationalité tunisienne
Résumé
Civ. 1re, 6 janv. 2010, n° 08-14.278, D. 2010. 2115, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238426
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238426 , version 1
Citer
Paul Lagarde. De la loi applicable à la mise sous curatelle renforcée d'un homme de nationalité tunisienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 02, pp.357. ⟨halshs-02238426⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements