L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce

Petra Hammje
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051866
Université de Nantes
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Civ. 1re, 11 mars 2009, n° 08-13.431, D. 2009. 2084, note A. Devers ; ibid. 2010. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; AJ famille 2009. 220, obs. A. Boiché

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238425 , version 1

Citer

Petra Hammje. L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 02, pp.344. ⟨halshs-02238425⟩

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