Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH
Résumé
Com., 30 juin 2009, n° 08-11.902 (n° 661 FS-P+B+R), D. 2009. 2591, note S. Moreil ; ibid. 1886, obs. A. Lienhard ; ibid. 2580, chron. M.-L. Bélaval , I. Orsini et R. Salomon ; ibid 2010. 169, obs. N. Fricero ; RTD. civ. 2009. 776, obs. P. Thery ; RTD. com. 2009. 625, obs. J.-L. Vallens ; ibid 2010. 208, obs. J.-L. Vallens