De l'exception de litispendance internationale dans une procédure de divorce
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 17 juin 2009, D. 2010, p. 121, note S. Sana-Chaillé de Néré, AJ famille 2009, p. 401, obs. A. Boiché
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238416 , version 1
Citer
Etienne Pataut. De l'exception de litispendance internationale dans une procédure de divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.170. ⟨halshs-02238416⟩
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