Condamnation pour aide au séjour irrégulier d'étranger en France d'une personne qui a souscrit des reconnaissances de paternité mensongères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Condamnation pour aide au séjour irrégulier d'étranger en France d'une personne qui a souscrit des reconnaissances de paternité mensongères

Karine Parrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034760
  • IdRef : 085930512
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Cour de Cassation (Ch. crim.). — 7 janvier 2009

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238413

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:26

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238413 , version 1

Citer

Karine Parrot. Condamnation pour aide au séjour irrégulier d'étranger en France d'une personne qui a souscrit des reconnaissances de paternité mensongères. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.109. ⟨halshs-02238413⟩

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