La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Résumé

Beaucoup de bruit pour rien ?
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238411 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238411 , version 1

Citer

Laurence Usunier. La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.37. ⟨halshs-02238411⟩
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